Condition Générales de Vente
ANNEXE 1 : Conditions commerciales
1 - Définitions
Client : Personne physique ou morale, qui achète, loue des Produits et/ou des Services à RELEX Solutions El-Djazair El Djazair ou bénéficie d’un prêt de ces Produits ou Services
Conditions : Ces Conditions générales de ventes et de services
Devis : Désigne l’offre de Produits et/ou de Services faite à un Client par RELEX Solutions El-Djazair El Djazair
Logiciel : Logiciels applicatifs ou autres logiciels conçus par RELEX Solutions El-Djazair
Produits : Bien (logiciel compris) décrit par RELEX Solutions El-Djazair dans tout document RELEX Solutions El-Djazair : désigne la société RELEX Solutions El-Djazair EURL, son personnel, ses sociétés affiliées, la maison mère et leur personnel.
Services : Prestation de service, formation et support technique effectué par RELEX Solutions El-Djazair ou son sous-traitant.
2 - Documents contractuels
Les documents contractuels sont par ordre d’importance décroissante :
✦ Les conditions particulières définies dans le devis
✦ Les conditions générales de vente et de services
En cas de contradiction entre les conditions particulières et les conditions générales, ce sont les dispositions des conditions particulières qui prévaudront.
3 - Champ d’application
Ces Conditions s’appliquent à tous les contrats de vente de Produits et/ou de Services par RELEX Solutions El-Djazair aux Clients.
Ces Conditions excluent l’application de toutes autres conditions générales sauf acceptation écrite de RELEX Solutions El-Djazair .
En passant commande de Produits et/ou Services, le Client accepte expressément les présentes Conditions.
4 - Devis, modification
Le Devis est établi par écrit par RELEX Solutions El-Djazair . Sauf disposition contraire du Devis, sa durée de validité est de 60 (soixante) jours.
L’acceptation du Devis par le Client sera faite par une commande écrite.
RELEX Solutions El-Djazair ne sera en aucun cas lié par les modifications du Devis qui seraient faites unilatéralement par le Client dans sa commande.
5 - Prix et conditions de paiement
Les prix indiqués dans le Devis sont en Dinard Algériens (DZD) ou en €uro (€) et les prix sont hors taxes. Il est rajouté à ces prix les taxes en vigueur, et les éventuels droits de douanes.
Seront rajoutés au prix des Produits les frais de port suivant le Devis.
Le paiement sera effectué :
Comptant, à 30 jours, 45 jours fin de mois, ou 60 jours à partir de la date d’émission de la facture. Nos factures sont payables à ROUIBA
En cas de non paiement à l’échéance, RELEX Solutions El-Djazair pourra exiger des pénalités de retard le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. LES MARCHANDISES RESTENT NOTRE ENTIERE PROPRIETE JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX.
Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, le jour suivant l’échéance de règlement, toute somme non payée donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office au débit du compte du client sans qu’un rappel soit nécessaire. « Toute société en situation de retard de paiement par rapport à la date indiquée sur nos factures, est de plein droit débitrice, à l’égard de RELEX Solutions El-Djazair , d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé (5000,00 DZD ou 40€ si fournit par la Succursale Française). Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs. »
6 - Matériel en location ou en prêt
En cas de location ou de prêt de matériel, celui-ci est utilisé sous la seule responsabilité du Client et devra être restitué en bon état en fin de contrat.
Toute remise en état rendue nécessaire par une utilisation non conforme ou par une dégradation non imputable à un usage normal sera à la charge du Client.
Ce dernier s'interdit toute sous-location, concession d'usage ou prêt sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable de RELEX Solutions El-Djazair .
7 - Livraison et transport
Nos marchandises même expédiées en PORT PAYE, voyagent aux risques et périls du destinataire - elles sont garanties pour l’usage spécifié, notre responsabilité est limitée au remplacement pur et simple des articles reconnus défectueux ou à leur remboursement, à notre choix – toutes contestations quelles qu’elles soient seront soumises à la compétence exclusive des tribunaux de valenciennes.
LE CLIENT DOIT INDIQUER SUR LE BON DE LIVRAISON, AVANT TOUTE SIGNATURE, TOUT COLIS OU PRODUIT MANQUANT, ENDOMMAGE OU NON CONFORME
8 - Propriété logiciels
Protection du Logiciel et droit de propriété intellectuelle
L’ensemble des solutions logicielles, méthodes et algorithmes développés par RELEX Solutions El-Djazair est la seule propriété de RELEX Solutions El-Djazair et est protégé par la loi en vigueur sur la propriété littéraire et artistique. Sauf stipulation contraire, le Client s’interdit de copier ou de reproduire tout ou partie du Logiciel et/ou de la documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, de traduire ou de transcrire le Logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter. Le Client garantit RELEX Solutions El-Djazair contre les agissements de ses préposés et des personnes qu’il admet à utiliser le logiciel, si ces agissements contrevenaient aux dispositions du présent article.
9 - Garantie
Nos appareils sont garanti deux (deux) ans pièces et main d’œuvre, sauf indication complémentaires.
10 – Support technique
Le support technique (dépannage téléphonique, support sur site…) ne peut être assuré que si :
✦ L’appareil est à jour de calibration,
✦ Cette calibration a été assurée par RELEX Solutions El-Djazair , ou ses partenaires
✦ Les utilisateurs sont formés à l’utilisation de nos matériels.
11 - Limites des prestations de Services
L’environnement immédiat dans lequel sont réalisées les mesures doit être exempt de champ magnétique et d’appareil de liaison radio actif (type walky-talky)
12 - Analyse - Audit – Suivi vibratoire
La précision de notre diagnostic sera directement liée à la précision des renseignements techniques des éléments internes des machines contrôlées fournis:
Puissance transmise - Vitesse de rotation - Nombre de dents des engrenages - Nombre d’aubes ou de pales des mobiles - Type de palier (lisse ou à roulement) - N° des roulements –Type des supports élastiques.
Notre diagnostic ne peut pas détecter :
✦ Des ruptures de pièces par fatigue.
✦ Des ruptures de pièces présentant un défaut dans le métal constitutif.
✦ L’état d’usure d’organes portés par des paliers inaccessibles.
La validité de nos diagnostics est valable à la date des mesures.
13 - Sécurité des prestations de Services
L’intervenant de RELEX Solutions El-Djazair peut refuser d’effectuer une prestation s’il estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies pour intervenir sur les machines.
14 - Sous-traitance
RELEX Solutions El-Djazair peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie de ses engagements sous réserve de faire signer un accord de confidentialité reprenant des dispositions de l’article 12.
15 - Cas de force majeure
Aucune des parties ne sera considérée en faute d’une non exécution de ses engagements en cas où la non exécution est due à un cas de force majeure. Par force majeure, on entend tout événement situé hors de contrôle des parties tel que inondations, coupures de courant, grèves, conflits, incendies, guerres, émeutes, phénomènes naturels d’une intensité particulières, etc.
16 - Confidentialité
La société RELEX Solutions El-Djazair s’engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées pour le Client. Cette obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à ce que RELEX Solutions El-Djazair puisse mentionner le nom du Client comme référence commerciale dans le cadre de ses activités commerciales.
Le Client s’engage à la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des informations relatives aux Produits, Logiciels et Services de RELEX Solutions El-Djazair .
17 - Loi applicable – litiges
Les conditions générales de vente et services sont régis par le droit français.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal de Boumerdes (Algérie) ou si s’agit de la Succursale Française par la chambre de commerce de Toulouse (F31).